Conditions générales de vente MOBILIANS SHOP

1. Éditeur

Le site https://shop.mobilians.fr/ (ci-après le « Site ») est édité par MOBILIANS, syndicat patronal, ayant son siège social au 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex, SIREN : 775 688 450, téléphone 01 40 99 55 00, courriel : info.contact @ mobilians.fr

Directeur de la publication : Francis Bartholomé

Administrateur technique : Dominique Horvath

2. Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») expriment l'intégralité des obligations de MOBILIANS et de toute personne navigant sur le Site ou commandant des produits sur le Site (l’« Acheteur »). Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent exclusivement leur relation.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes réalisées par MOBILIANS auprès des Acheteurs.

Toute commande d'un produit sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

MOBILIANS se réserve le droit de modifier ponctuellement et de mettre à jour ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le Site de documents administratifs et commerciaux.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Les Acheteurs sont des professionnels utilisant le Site dans le cadre exclusif de leur activité professionnelle.

4. Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MOBILIANS ne pourrait être engagée.

Les documents vendus sont à jour des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les photographies figurant sur le Site ne sont pas contractuelles et ne peuvent engager la responsabilité du Site à l'égard de l'Acheteur.

5. Disponibilité des produits

Les produits proposés sont ceux visibles sur le Site et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6. Prix

MOBILIANS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Les adhérents de MOBILIANS bénéficient d’un tarif préférentiel sur les produits signalés. Le tarif est appliqué après la saisie de leurs codes adhérent.

7. Commande

L’Acheteur peut sélectionner un produit en cliquant sur l’icône représentant un panier puis cliquer sur « Continuer mes achats » ou « Commander ».

L'Acheteur peut ensuite passer sa commande en ligne sur le Sitesoit en créant un compte client soit via un accès adhérent soit en faisant une commande instantanée ne nécessitant pas de création de compte.

L’Acheteur doit renseigner un certain nombre d’informations (nom, prénom, adresse de livraison, etc.) afin que la commande puisse être livrée.

Pour que la commande soit validée, l'Acheteur doit accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le Site, les présentes CGV. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part de MOBILIANS.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'Acheteur, MOBILIANS se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique, à l’adresse indiquée par ce dernier au moment de la commande, et l’expédition de la commande sera effectuée dès que les produits seront de nouveau disponibles. L’Acheteur peut également choisir de se faire rembourser le montant du produit indisponible.

Toute commande est ferme et définitive à compter de sa validation par l’Acheteur sur le Site, formalisée par un clic sur le bouton « je valide ma commande ». L'annulation ou la modification d'une commande n'est valable qu'avec le consentement exprès de MOBILIANS.

8. Confirmation de commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue françaiseet feront l'objet d'une confirmation par courriel à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le courriel contient notamment les informations suivantes :

• l’identité de MOBILIANS ainsi que ses coordonnées,
• la référence de la commande enregistrée,
• le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits,
• les frais de livraison,
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
• la confirmation du paiement,

La commande ne sera considérée comme définitive que lorsqu'elle aura été confirmée par l’encaissement du prix par l’Acheteur.

9. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de MOBILIANS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

10. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MOBILIANS jusqu’à l’encaissement du prix et de ces accessoires en ce inclus les frais de livraison.

11. Absence de droit de rétractation

L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

En cas d’annulation par l’Acheteur avant l’expédition de la commande, les sommes versées lors de la commande seront remboursées intégralement par MOBILIANS.

En cas d’annulation par l’Acheteur après expédition de la commande, les sommes versées lors de la commande seront remboursées hors frais de port par MOBILIANS.

12. Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement de la commande s'effectue par carte bancaire ou compte Paypal via l’intermédiaire de Paypal en tant que système de transaction financière.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de MOBILIANS Shop. Il est à adresser à « MOBILIANS Shop, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex ». Les articles commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, MOBILIANS Shop se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix par MOBILIANS.

MOBILIANS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

MOBILIANS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

MOBILIANS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Acheteur d'adresser par courriel au MOBILIANS une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile et un extrait Kbis ou équivalent. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par MOBILIANS des pièces envoyées.

Toute facture non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par l’Acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.Cette pénalité est exigible de plein droit.

En plus de cette indemnité de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

13. Livraison

Le délai d’acheminement dépend du lieu de destination au départ de la France Métropolitaine :

• 48h soit 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine et de Monaco ainsi qu'en intra-Outre-Mer
• 11 à 31 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l’Outre-Mer. Le délai d’acheminement dépend de l’offre choisie (Colissimo Eco OM ou Colissimo OM) et de la destination Outre-Mer de votre envoi.
• 3 à 8 jours (délai indicatif, hors traitement en douanes) : à destination de l'international.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

MOBILIANS s’engage à informer l’Acheteur de toute indisponibilité du produit par mail à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. La livraison n'est faite qu'après confirmation de l’encaissement du paiement.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de MOBILIANS Shop dans les 7 jours suivant la livraison.Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état et dans leur emballage d'origine.

Les risques de pertes ou de dommages sont transférés à l’Acheteur dès l'expédition des produits commandés.

14. Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits, circonstances ou événements échappant au contrôle des parties, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, malgré tous les efforts raisonnablement possibles conformément à l’article 1218 du code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, les : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, la commande pourra être résiliée par la partie lésée.

15. Responsabilité et garanties

MOBILIANS ne saurait être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite du Site par l’Acheteur, et des éventuels dommages qui pourraient en résulter pour l’Acheteur ou pour les tiers, notamment de tout virus ou logiciel malveillant qui serait transmis à l’Acheteur.

Le Site peut renvoyer les Acheteurs vers d'autres sites Internet de tiers par le biais de liens hypertextes. MOBILIANS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur contenu. Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des conditions générales, politiques de confidentialité, politiques de cookies et/ou conditions de vente de ces sites.

MOBILIANS se réserve la faculté de rendre le Site indisponible, à tout moment et à sa seule discrétion, afin de procéder à toutes les opérations de maintenance, de mise à jour, et/ou d’amélioration qu’elle jugera nécessaire et ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site.

MOBILIANS ne pourra être tenu responsable d’un retard dans la livraison de la commande qui ne lui est pas imputable.

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, MOBILIANS est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue par MOBILIANS au sens de l’article 1641 du code civil, l’Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

16. Données personnelles

Dans le cadre des traitements de données personnelles des Acheteurs mis en œuvre par MOBILIANS, ce dernier s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’avec la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles sont nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, pour la gestion de l’accès et le fonctionnement du Site, pour le suivi de la relation client et pour le reporting et la sécurisation des accès au Site. Ces informations sont strictement confidentielles.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement aux données personnelles des données à caractère personnel le concernant en envoyant une demande à dpo @ mobilians.fr.

Pour plus d’informations concernant les modalités des traitements de données personnelles mis en œuvre par MOBILIANS vous pouvez consulter la Politique de confidentialité accessible ici.

17. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

18. Droits de propriété intellectuelle

L’Acheteur reconnait et accepte que les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, en sa forme, son code et sa structure, ainsi que le contenu qui s’y trouve sont la propriété exclusive de MOBILIANS sous réserve des éléments pour lesquels MOBILIANS aurait obtenu une licence d’exploitation.

MOBILIANS concède à l’Acheteur, à titre gratuit et pour le monde entier, un droit personnel, non exclusif, incessible et révocable d’utilisation du Site, en ce compris du contenu qui s’y trouve, pour ses propres besoins et dans la limite de ce qui lui est strictement nécessaire pour que les services disponibles lui soient fournis au sein du Site. Cette licence d’utilisation est accordée à l’exclusion de toute autre finalité et seulement pour la durée au cours de laquelle l’Acheteur utilise le Site.

Il est expressément interdit à l’Acheteur de reproduire, représenter, adapter, exploiter et extraire l’un quelconque des éléments composant le contenu du Site sans l’autorisation expresse préalable de MOBILIANS.

19. Résolution des litiges

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de Nanterre.

20. Responsabilité élargie des producteurs

Conformément à la législation en vigueur portant sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), MOBILIANS est enregistré au registre national des metteurs sur le marché (SYDEREP - Système déclaratif des filières REP) au titre de la filière REP "Papiers graphiques" sous le numéro unique FR232111_03YVGL

© MOBILIANS Shop, novembre 2021